RÈGLEMENTATIONS

Loi Anti-Fraude à la TVA

Définition

• Quand ? Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
• Objectif : lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
• Ce qu'impose la loi : utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
• Qui est concerné ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :
• qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,
• qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion). Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-après.

UN LOGICIEL CONFORME RÉPOND À 4 CONDITIONS :

1. INALTÉRABILITÉ - Enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
2. SÉCURISATION - Les données concernées doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution de ces dernières dans leur état d’origine.
3. CONSERVATION - Le logiciel doit prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables .
4. ARCHIVAGE - La procédure d'archivage permet de figer les données et de donner une date certaine aux documents archivés. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l'administration en cas de contrôle ou lorsque l'entreprise a changé de système. Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI.

Les sanctions encourues

Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Le conseil d'Evogest

Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner sur cette législation, afin que vous puissiez adopter les bonnes pratiques.

Pour en savoir plus

NOUVELLES MENTIONS LÉGALES SUR LES FACTURES

À compter du 1er octobre 2019, sur vos factures clients, devront être indiquées de nouvelles mentions (la ou les adresses de livraison, l'adresse de votre site de facturation.).

Pour en savoir plus : Lire notre article

FACTURES CHORUS PRO OBLIGATOIRES

Depuis janvier 2020, pour toute entreprise travaillant avec les organismes publics, l’envoi des factures par Chorus PRO devient obligatoire.

Pour en savoir plus : Lire notre article

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

La loi RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Sa mise en application a eu lieu le 25 mai 2018.

Pour en savoir plus